Article 1 – Contrat Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location et de l’hébergement dans l’appartement du Tau 2* 1 Place des Impériaux 13460 Saintes-Maries-de-la-mer. En aucun cas nous aurions notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 – Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire le montant total de la location et un exemplaire du contrat de location signé. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – Réalisation du dossier. Le nom, prénom et âge de chaque locataire sera demandé avant l’arrivée par nos services y compris ceux de vos enfants. Cela est un check-in, même pour les locataires provenant de plateformes de location Booking.com, Airbnb, Abritel etc... L’âge des enfants est calculé par rapport à leur date d’anniversaire à la date de début du séjour. Un document officiel justifiant l’âge des enfants pourra être demandé au début du séjour. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d’un responsable légal majeur ne pourront être admis pour des raisons évidentes de sécurité (alerte météo, hospitalisation, graves intempéries, maladie…) Moyens de paiement acceptés Carte bancaire : Mastercard, Eurocard, Visa, American Express, Maestro, Giropay, IDEAL, EPS, Klarna, Multibanco, Sofort Paiement en ligne sécurisé sur le site internet QR code pour les options faites sur facture. Toutes les factures devront être acquittées avant l’arrivée des locataires
Article 5 – Tarifs Les tarifs figurant sur nos fiches de présentation de notre appartement s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes de séjour (et sauf consommation excessive). Nous sommes une Micro-Entreprise, de ce fait la TVA n’est pas appliquée.
Article 6 – Taxes et contributions La Taxe de séjour 0.83 € est calculée en fonction de vos déclarations. Le prix et l’encaissement de cette taxe est faite par la Mairie des Saintes-Maries-de-la-Mer et en fonction du classement de l’appartement qui est aujourd’hui à ses deux Etoiles.
Article 7- Capacités : Le nombre de personnes indiqué par logement dans nos tarifs et brochures correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. La direction se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.
Article 8 Manifestation (anniversaire ou autres évènements privés) Il ne sera toléré aucune fête ou autres évènements dans l’appartement que vous louez. Vous vous trouvez dans une résidence. Tout se sait tout se voit dans un village.
Article 9 Modification de séjour : Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Article 10 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 11– Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire. Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte éventuel et les frais de dossiers restent acquis au propriétaire pour tout séjour annulé plus de 30 jours avant l’arrivée. Pour tout séjour annulé dans les 30 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise aux propriétaires du Tau 2* Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. De plus, si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son appartement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
Article 12– Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 13 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir notre personne de contact.
Article 14– Règlement du solde : Le solde de la location est versé avant l’entrée dans les lieux toujours par carte de crédit. Le locataire pourra obtenir les clés Article
15– Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de l’appartement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de l’appartement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Au cas où l’appartement est laissé dans un état sale lors du départ du locataire, le propriétaire pourra demander des frais supplémentaires
Article 16– Dépôt de garantie ou caution : Pour l’heure, nous renonçons à demander un dépôt de garantie ou caution.
Article 17 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Une attention particulière est demandée de 22 h 00 à 8 h 00 du matin au sujet du bruit. En cas de non-respect durant ces heures, nous vous contacterons et si rien ne change le propriétaire pourra faire appel à la police pour ramener le calme. Notez que la police peut vous demander une amende de 135 € pour chaque personne présente.
Article 18 Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximale indiquée sur le contrat de location. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 19 – Accueil des animaux : Pour des régions d’hygiène et par respect des personnes prédisposées à des allergies, nous n’acceptons pas les animaux. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.
Article 20 Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article -21 Objets de Valeur : il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements.
Article 22 Ménage Le nettoyage est à votre charge. Du matériel de ménage est fourni à cet effet. Si vous souhaitez éviter les contraintes du dernier jour et partir l’esprit serein, un forfait ménage payant vous est proposé à 40 €. A réserver avant votre séjour de préférence. Dans le cas contraire, si votre logement est rendu dans un état de propreté et de rangement non satisfaisant, nous nous réservons le droit de vous facturer un forfait ménage.
Article 23 Réclamations et litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise aux 2 parties par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : François et Isabelle Solleder Rue du Scex 53 1950 Sion Suisse En cas de problème technique, sur les équipements de loisirs (TV, Bluray, WiFi, Réfrigérateurs, etc les propriétaires ne seraient être tenus responsables et aucun remboursement ne sera effectué. En cas de litige, seule la compétence du Tribunal d`Arles est reconnue.
Article 24 WIFI : le wifi est en cours de déploiement le wifi sera gratuit et sécurisé.
Article 25 : Fumer – Il est interdit de fumer à l’intérieur de l'appartement.
Article 26- L’heure d’arrivée souhaitée est fixée à 14 heures. Si vous ne pouvez respecter cet horaire, il est indispensable de prévenir en amont au +33 6 09 94 03 34 afin d’indiquer votre horaire d’arrivée prévisionnel. En cas de retard, en aucun cas le séjour ne peut être prolongé. Avant votre départ : un livre d’or est à votre disposition dans l’appartement, afin de recueillir vos remarques et impressions. Les gites doivent être libérés pour 10h le jour de départ. Il vous est demandé de laisser l’endroit aussi propre que possible et de restituer le matériel confié à l’endroit indiqué.
